J.O. 293 du 19 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 et le cahier des charges annexé à cette convention

NOR : EQUR0601964D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993 modifiés, les articles L. 220-1, L. 220-2, L. 414-4, L. 571-9, ensemble le décret no 95-22 du 9 janvier 1995, et les articles R. 122-1 à R. 122-3, R. 123-1 à R. 123-23 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-1 à R. 11-3 et R. 11-14-1 à R. 11-14-14 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-16, R. 123-17, R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-4 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Coimères, Bazas et Bernos-Beaulac dans le département de la Gironde, de Roquefort, Sarbazan (plan local d'urbanisme conjoint de Roquefort et Sarbazan), Laglorieuse et Aire-sur-l'Adour dans le département des Landes et de Bougarber, Uzein, Poey-de-Lescar et Lescar dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Pau du 18 novembre 2005 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu la lettre du sous-préfet de Langon adressée le 5 décembre 2005 à la chambre d'agriculture de la Gironde dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code rural ;

Vu la lettre du sous-préfet de Langon adressée le 5 décembre 2005 à l'Institut national des appellations d'origine en ce qui concerne le département de la Gironde dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code rural ;

Vu la lettre du sous-préfet de Langon adressée le 5 décembre 2005 au centre régional de la propriété forestière dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 112-3 du code rural ;

Vu les lettres du sous-préfet de Langon du 5 décembre 2005 par lesquelles les maires des communes de Coimères, Bazas et Bernos-Beaulac ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 19 décembre 2005 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bazas, Bernos-Beaulac et Coimères dans le département de la Gironde ;

Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Atlantiques adressée le 26 décembre 2005 à la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code rural ;

Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Atlantiques adressée le 26 décembre 2005 au centre régional de la propriété forestière dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 112-3 du code rural ;

Vu la lettre du préfet des Pyrénées-Atlantiques adressée le 26 décembre 2005 à l'Institut national des appellations d'origine dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code rural ;

Vu les lettres du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 26 décembre 2005 par lesquelles les maires des communes de Bougarber, Uzein, Poey-de-Lescar et Lescar ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu la lettre du préfet des Landes adressée le 27 décembre 2005 au centre régional de la propriété forestière dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code rural ;

Vu la lettre du préfet des Landes adressée le 27 décembre 2005 à l'Institut national des appellations d'origine dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code rural ;

Vu les lettres du préfet des Landes du 27 décembre 2005 par lesquelles la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique du plan local d'urbanisme conjoint de Roquefort et Sarbazan et les maires des communes de Roquefort, Sarbazan, Laglorieuse et Aire-sur-l'Adour ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de ces communes ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 11 janvier 2006 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Roquefort, Sarbazan (plan local d'urbanisme conjoint de Roquefort et Sarbazan), Laglorieuse et Aire-sur-l'Adour dans le département des Landes ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 11 janvier 2006 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bougarber, Uzein, Poey-de-Lescar et Lescar dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture des Landes du 13 février 2006 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques du 27 février 2006 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 65 Langon-Pau, au classement dans la catégorie des autoroutes de la déviation d'Aire-sur-l'Adour et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Coimères, Bazas et Bernos-Beaulac dans le département de la Gironde, de Roquefort, Sarbazan (plan local d'urbanisme conjoint de Roquefort et Sarbazan), Laglorieuse et Aire-sur-l'Adour dans le département des Landes et de Bougarber, Uzein, Poey-de-Lescar et Lescar dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu les autres pièces du dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet et les conclusions de la commission d'enquête en date 23 juin 2006 ;

Vu les lettres du sous-préfet de Langon du 10 juillet 2006 demandant aux maires des communes de Bazas et Bernos-Beaulac d'inviter le conseil municipal de ces communes à délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de leur commune ;

Vu les lettres du préfet des Landes du 10 juillet 2006 demandant au président du syndicat intercommunal à vocation unique du plan local d'urbanisme conjoint de Roquefort et Sarbazan et aux maires des communes de Roquefort, Sarbazan, Laglorieuse et Aire-sur-l'Adour d'inviter selon le cas le conseil syndical ou le conseil municipal à délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;

Vu les lettres du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 11 juillet 2006 demandant au maire de la commune de Lescar d'inviter le conseil municipal de cette commune à délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux d'Uzein le 26 juillet 2006, de Bougarber le 4 septembre 2006, de Coimères le 6 septembre 2006 et de Poey-de-Lescar le 8 septembre 2006 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de ces communes ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 65 Langon-Pau, d'une longueur d'environ 150 kilomètres, comprise, d'une part, entre le noeud autoroutier A 62/A 65 (commune d'Auros) et le diffuseur nord (ancien diffuseur centre) de la déviation d'Aire-sur-l'Adour et, d'autre part, entre le demi-diffuseur sud de la déviation d'Aire-sur-l'Adour et le noeud autoroutier A 64/A 65 (communes de Lescar et de Poey-de-Lescar), conformément au plan (1) au 1/100 000 et au document annexés au présent décret.

Article 2


Le statut autoroutier sera attribué à la déviation d'Aire-sur-l'Adour lors de la mise en service de l'autoroute A 65.

Article 3


Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

Article 4


Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants du code rural.

Article 5


Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Coimères, Bazas et Bernos-Beaulac dans le département de la Gironde, de Roquefort, Sarbazan (plan local d'urbanisme conjoint de Roquefort et Sarbazan), Laglorieuse et Aire-sur-l'Adour dans le département des Landes et de Bougarber, Uzein, Poey-de-Lescar et Lescar dans le département des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).

Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 6


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben


(1) Il peut être pris connaissance de ces documents ainsi que du document exposant les motifs de la décision au siège de : - la direction départementale de l'équipement de la Gironde (cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex) ; - la direction départementale de l'équipement des Landes (351, boulevard Saint-Médard, BP 369, 40012 Mont-de-Marsan Cedex) ; - la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques (boulevard Tourasse, cité administrative, 64032 Pau Cedex).